Droit de la famille
Droit de la famille
Le cabinet d’avocat traite toute question juridique liée la famille, notamment le régime matrimonial, les droits de succession ou la procédure d’adoption. Lors des contentieux, votre avocat en droit de la famille défend vos intérêts durant une procédure de divorce ou de séparation de couple non marié. Votre avocat vous conseille sur les conséquences d’une séparation portant sur le patrimoine et les enfants : liquidation du régime matrimonial, droit de visite, droit d’hébergement, pension alimentaire… Prenez contact avec Maître A pour un rendez-vous à son cabinet d’avocat, Avenue Napoléon Bonaparte, à Aix-en-Provence.
Régime matrimoniaux
Le régime matrimonial désigne l’ensemble des règles qui régissent les relations patrimoniales des époux. Il est fixé par un contrat de mariage, rédigé par un notaire avant la célébration de l’union.
À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Sachez que le régime matrimonial choisi au moment du mariage est d’une importance capitale.
Mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens que vous avez acquis sont des biens propres, et ce quelle que soit leur date d’acquisition. La dissolution du régime matrimonial ne procède donc que de la reprise de ces biens propres. Il n’y aura lieu de procéder à un partage que si vous avez acquis des biens conjointement durant le mariage que vous détenez dès lors en indivision. À l’inverse, avec le régime de la communauté universelle tous les biens font partie de la communauté. Il n’y a pas de biens propres.
Pacs
Dans le cas d’un accord mutuel de dissolution, il faut une déclaration conjointe de rupture écrite. Cette déclaration doit être remise au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de son enregistrement afin de la faire enregistrer. La rupture prend effet à compter de son enregistrement par le greffe.
Cependant en cas de désaccord, la convention de pacs est obligatoire entre les deux partenaires elle a des conséquences sociales, juridiques, fiscales et patrimoniales. Celle-ci confère un statut légal à la relation des deux conjoints.
L’avocat peut intervenir d’une part dans la rédaction de la convention du pacs mais aussi pendant le pacs si vous souhaitez modifier cette convention ou tout simplement pour dissoudre le pacs. L’avocat en droit de la famille peut jouer un rôle quelque que soit le type de rupture (unilatéral ou concertée). Pour finir, on peut consulter un avocat à n’importe quel moment du pacs sans obligation légale.
Nous jouons le rôle d’assistant, de conseillé pour vous aider à éviter les éventuels litiges futurs.
Concubinage
La rupture du concubinage est libre mais peut donner lieu à un contentieux abondant.
Le concubinage est une union libre, qui se manifeste par une vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Le concubinage suppose une cohabitation. A l’inverse d’un PACS, les concubins ne sont pas liés par un contrat de quelque nature que ce soit. C’est donc surtout la stabilité de la relation et de la cohabitation qui définit le concubinage, en-dehors de toute obligation juridique. Lors d’une séparation en cas de concubinage, on pourrait donc s’attendre à ce qu’il n’y ait pour les partenaires aucune conséquence. Dans la pratique, il en va autrement, dans la mesure où les concubins vont devoir régler les modalités du partage des biens immobiliers, des biens mobiliers, et la question de la garde des enfants.
Le Cabinet d’avocats mettra ses compétences et son expérience à votre service aussi bien dans le cadre d’une entente commune que lors de l’engagement d’une procédure visant au règlement des conséquences la rupture.
Fiscalité du droit de la famille
Fiscalement, différentes considérations interviennent lors de la séparation de fait ou du divorce des époux. La phase de l’avant-divorce peut parfois être très longue et c’est pour cela qu’il convient de s’interroger sur les aspects fiscaux de la séparation de fait des époux. Le divorce quant à lui provoque de multiples changements familiaux et patrimoniaux et entraîne nécessairement des conséquences importantes sur la fiscalité des ex-époux (déclarations séparées, détermination du quotient familial, répartition des revenus, etc.).
A compter du 1er janvier de l’année de leur divorce, les revenus des époux sont imposés séparément. Cette imposition distincte emporte de multiples conséquences fiscales pour chacun d’eux (détermination du quotient familial des époux divorcés, impact sur le prélèvement à la source, pensions alimentaires, prestation compensatoire, vente de la résidence principale, etc.).
Parmi les conséquences fiscales du divorce, la question de la pension alimentaire est très présente. En effet, la pension versée pour l’entretien de l’enfant mineur est intégralement déductible du revenu de celui qui la verse. En contrepartie, cette pension sera imposable pour le parent qui la reçoit après un abattement de 10%. Cependant, pour un enfant en garde alternée, il conviendra de faire le choix fiscal le plus avantageux entre le quotient familial et la déduction de la pension dans la mesure où les parents ne peuvent bénéficier d’un double avantage fiscal.
Me Léon Yong
Diplômé en droit de l’Université Complutense de Madrid et l’Université Panthéon-Sorbonne à Paris I, Me Yong est le partenaire privilégié du Cabinet AVODROIT pour tous les litiges soumis au droit espagnol et notamment tous les litiges transfrontaliers.
Questions fréquentes
Oui.
La résidence alternée n’empêche pas de prévoir une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants si les revenus des parents ne sont pas équivalents.
Cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants découle, pour les couples mariés, de l’article 203 du code civil : « les époux contractent ensemble, par le fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »
Cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants tiendra compte des besoins des enfants et des ressources de chacun des parents conformément à l’article 208 du code civil : « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. »
Cette obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants s’applique naturellement aux parents non mariés.
L’article 371-2 du code civil indique : « Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »
Il y a lieu de souligner que cette obligation ne cesse pas à la majorité de l’enfant.
En résumé, le seul fait de mettre en place une résidence alternée n’empêche pas de prévoir une pension alimentaire pour ses enfants.
Une fois le divorce prononcé et devenu définitif, vous n’êtes plus tenu aux liens du mariage ni à aucune des obligations d’assistance, de devoir de secours et fidélité de sorte que vous n’avez pas à indiquer les éléments nouveaux de votre vie à votre ex-conjoint.
Dans le cadre d’une union libre, il n’y a pas non plus d’obligation.
En revanche, si vous avez des enfants mineurs, vous devez aviser votre ex-conjoint ou compagnon de ce changement d’adresse afin de respecter les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
L’article 373-2 du code civil qui précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice parentale ajoute : « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. »
L’enfant, par définition mineur, ne peut nullement décider de son lieu d’habitation, cela relevant de l’exercice de l’autorité parentale.
Seuls les parents, et en cas de désaccord, peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de voir fixer la résidence de l’enfant à l’un des deux domiciles.
L’enfant, y compris s’il est entendu par le Juge, n’est jamais partie à la procédure.
Par ailleurs il n’y a pas d’âge pour que l’enfant soit entendu par un juge, l’article 388-1 du code civil précisant « l’enfant capable de discernement peut être entendu par le Juge. »
Le Juge n’est pas tenu de suivre l’avis de l’enfant ; cela dépendra naturellement de son âge, de sa maturité et du contexte.
Votre enfant de 19 ans, dès lors qu’il ne peut subvenir à ses besoins, est considéré comme étant à charge et une contribution à l’entretien et l’éducation doit être prévue.
S’il est rattaché fiscalement à votre foyer fiscal et bien qu’il soit majeur les mêmes règles concernant votre avis d’imposition que celles énoncées à question n°2 sont applicables :
- montant de le la pension à déclarer lors de votre déclaration de revenus
- part fiscale augmentée,
- déduction de la pension pour le parent qui la verse
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