Droit des affaires
Droit des affaires
Le Droit des affaires est l’une des branches du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises.
Ce Droit réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Maître A assiste et représente ses clients devant les juridictions commerciales et civiles dans tous les litiges afférents à la vie des affaires (litiges commerciaux – Droit des contrats – Droit de la consommation – Droit des sociétés- Droit commercial).
Droit des sociétés
La création est une étape essentielle de la vie d’une société, car elle déterminera les capacités de développement et de gestion de problèmes dont elle disposera. En plus de la rédaction de certains actes, il est important de choisir le régime juridique approprié. La présence d’un avocat est donc utile pour réussir cette phase de votre aventure en tant qu’entrepreneur. Il assure mission de conseil auprès des dirigeants, des associés et des actionnaires dès la naissance de la société. Il les assiste également dans toutes leurs démarches : rédaction des statuts, choix de la forme juridique, etc.
L’avocat joue un rôle primordial tout au long de la vie d’une société. Il assure un rôle de conseil et de gestion des affaires juridiques de l’entreprise ainsi que son secrétariat juridique. Pour ce faire, il propose un large choix de prestations pour :
- La rédaction des procès-verbaux d’assemblée
- Les acquisitions et transmissions d’entreprise
- Les cessions de valeurs mobilières (parts sociales et actions)
- Rédaction des conventions de garantie de passif et d’actif
- Les opérations de restructuration (augmentation du capital, entrée d’associés, ect…)
- Les contentieux entre associés
Pour toutes ces prestations, Maître Lefebre dispose des compétences nécessaires pour vous garantir une assistance de qualité. Grâce à ses conseils avisés, il vous aide à réussir ces différentes étapes de la vie de votre entreprise.
Droit de la concurrence
Notre cabinet conseille les entreprises dans la prise en compte des lois de police économique françaises et européennes en formant les entreprises pour prévenir la mise en place de pratiques anticoncurrentielles sévèrement punies par les lois française et européenne. Le cabinet assiste, conseille et défend les entreprises en cas de contrôles et d’enquêtes des autorités de concurrence et de régulation ainsi que dans le cadre d’opérations de concentrations.
L’avocat en droit de la concurrence peut être amené à vous conseiller, ou, s’il y a litige, à vous défendre devant le tribunal compétent en cas d’agissements déloyaux (contrefaçon, dénigrement, parasitisme…). Les pratiques anti – concurrentielles ou les pratiques abusives sont réprimées par la loi. La compétition entre les entreprises est règlementée, si bien que la concurrence déloyale est prohibée. Les litiges en droit de la concurrence concernent également le droit des affaires. Vous pouvez faire appel au Cabinet d’avocat de Maître Lefebre à Marseille pour vous informer et vous défendre si votre entreprise est victime de comportements déloyaux.
Droit de la consommation
Le droit de la consommation peut se définir comme l’ensemble des règles qui régissent les relations contractuelles entre consommateurs et professionnels.
Il stipule que tout produit vendu doit être conforme à l’usage pour lequel il est vendu. La loi fixe une garantie légale qui protège le consommateur s’il constate un défaut de conformité existant à la date d’acquisition du produit. Les défauts de conformité peuvent être multiples, relatifs à l’usage, à la taille, au mode d’emploi, aux qualités, à la couleur. Il peut y avoir un défaut d’assemblage, des imperfections, l’emballage a pu être défectueux, les instructions pour le montage ont pu être insuffisantes ou inadaptées.
Il a un objectif de protection du consommateur et de restauration de l’équilibre contractuel.
En effet, le particulier (ou non professionnel) est présumé comme étant la partie la plus faible dans le contrat de consommation puisqu’il n’a ni les connaissances techniques ni les pouvoirs économiques du commerçant avec lequel il contracte.
Le droit de la consommation concerne donc tous les litiges qu’un consommateur peut rencontrer dans son quotidien :
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation
- Délai de forclusion
- Démarchage à domicile
- Produits défectueux ou endommagés
- Vices cachés
- Obligations du garagiste réparateur
- Refus de garantie de l’assureur (conditions d’application du contrat d’assurance)
- Bail d’habitation (travaux, restitution du dépôt de garantie…)
- Prêt entre particuliers
- Crédit à la consommation (impayé…)
- Surendettement des particuliers
Droit boursier
Le cabinet d’avocats intervient sur toutes les opérations relatives aux sociétés cotées, telles que les offres publiques d’acquisition, les demandes de dérogation au dépôt de telles offres, les opérations de marché (introductions en bourse, ouvertures de capital, placements privés, émissions de titres financiers complexes) et les opérations de restructuration (carve out et autres).
Maître Lefebre vous représente devant les Juridictions dans le cadre de contentieux liés aux domaines bancaires et financiers, que ce soit devant le Tribunal de commerce, le Tribunal judiciaire ou la Cour d’appel, pour tous types de litiges (conflits entre actionnaires, sur les actions contentieuses initiées par des actionnaires minoritaires à l’encontre des émetteurs, ainsi que sur les procédures opposant un dirigeant ou un actionnaire de contrôle à la commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers).
Il agit aussi bien pour les banques que pour les particuliers.
Levée de fonds, montages financiers
La levée de fonds est une technique de financement qui permet à une société d’obtenir des fonds auprès d’investisseurs externes (Business Angels, fonds d’investissement : FCPR, FCPI, FIP) en contrepartie d’une prise de participation dans le capital social. À la différence du financement non dilutif (emprunt bancaire, prêt d’honneur, aides et subventions (BPI), emprunt obligataire), de nombreuses start-ups désireuses d’accélérer leur développement décident d’ouvrir leur capital à des investisseurs.
Au démarrage de votre activité ou au stade de son développement, le financement par la levée de fonds constitue une étape clé dans votre aventure entrepreneuriale. Toutefois, compte tenu de la complexité de la documentation juridique, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé.
Notre cabinet accompagne une clientèle de PME, de groupes français ou internationaux, de dirigeants et cadres de sociétés, de fonds d’investissement et de banquiers dans le cadre de leurs opérations quotidiennes mais également dans le cadre d’opérations stratégiques.
Nos intervenants bénéficient d’une expertise reconnue pour accompagner les opérations de haut de bilan (émissions de valeurs mobilières, LBO), les fusions & acquisitions ainsi que les opérations de restructuration, scissions et apports partiels d’actifs.
Me Marc Lefebre
Diplômé en droit de l’Université Complutense de Madrid et l’Université Panthéon-Sorbonne à Paris I, Me Lefebre est le partenaire privilégié du Cabinet AVODROIT pour tous les litiges soumis au droit espagnol et notamment tous les litiges transfrontaliers.
Questions fréquentes
Oui, les personnes qui créent une société peuvent, sous conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour cela, il faut souscrire en numéraire au capital d'une société et s'engager à conserver les titres remis en contrepartie pendant cinq ans. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées au capital de la société prises en compte dans la limite de 40.000 € par an pour un couple marié (ou lié par un Pacs) soumis à une imposition commune et 20.000 € par an pour les autres contribuables.
Le choix du statut juridique dépend de nombreux facteurs dont la nature de l'activité (commerciale, artisanale, libérale), la volonté de se lancer seul ou à plusieurs, l'existence d'un patrimoine privé à protéger, le statut social du dirigeant ainsi que le régime d'imposition des bénéfices.
- si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, vous répondez sur vos biens personnels des dettes de votre commerce. Il n'y a pas de distinction entre le patrimoine professionnel du chef d'entreprise et son patrimoine privé. Une déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, de tout bien immobilier bâti ou non bâti qui n'est pas affecté à un usage professionnel est possible.
- si vous choisissez de créer une société commerciale (exemple : EURL, SARL), votre responsabilité en tant qu'associé est, en principe, limité au montant de vos apports dans la société. En revanche, si vous êtes également le dirigeant, vous êtes responsable civilement et pénalement des actes accomplis dans le cadre de vos fonctions.
Compte tenu de l'étendue des responsabilités encourues par l'entrepreneur individuel, la loi lui permet de déclarer son logement insaisissable par ses créanciers professionnels lorsqu'il en est propriétaire.
Pour ce faire, la déclaration doit être effectuée devant notaire et être publiée au bureau des hypothèques.
Elle doit faire l'objet selon le cas :
- d'une mention au registre du commerce et des sociétés pour un commerçant ;
- d'une mention au répertoire des métiers pour un artisan ;
- d'un avis d'insertion dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est déclarée l'entreprise individuelle lorsqu'il s'agit d'une profession libérale ou d'un agriculteur.
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