Droit pénal
Droit pénal
Maître Lefebre assure l’assistance et la défense du mis en cause dans une procédure pénale, du prévenu devant le tribunal correctionnel, de l’accusé devant la Cour d’Assises.
Il accompagne et représente les victimes d’infraction pénale en qualité de partie civile tant devant le tribunal correctionnel, que la Cour d’assises et durant la procédure d’indemnisation de la victime.
Vous accompagne dès la phase d’enquête préliminaire ou de flagrance et vous assiste durant les auditions de police, les confrontations, durant une mesure de garde à vue ou lors d’une procédure d’instruction. Vous conseille et représente les personnes mises en examen comme les parties civiles au cours des procédures d’enquête et d’instruction pénale, devant le procureur de la république comme devant le juge d’instruction ou le juge de la liberté et de la détention.
Droit pénal général
Le Cabinet intervient en droit pénal et procédure pénale en matière de contraventions, délits, et crimes. Le Cabinet vous aide dans le dépôt de plaintes et leur suivi. Il intervient sur les aspects complets des dossiers pénaux, depuis les phases d’enquête, d’instruction et jusqu’aux plaidoiries devant les juridictions répressives, y compris en Cour d’Assises, spécialement en accompagnement et défense des victimes.
Il vous prépare pour chaque rendez-vous avec les autorités administratives, de police, et judicaires.
les avocats du Cabinet sont dotés de larges connaissances juridiques leur permettant d’assurer tant la défense pénale d’une victime que la défense pénale d’une personne mise en cause devant les nombreuses juridictions pénales répressives, disciplinaires ou encore militaires que compte notre territoire national (Tribunal pour enfants, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assises, Tribunal des pensions militaires), en première instance comme en appel. Les avocats du Cabinet ont ainsi déjà eu l’occasion d’intervenir, à tous les stades de la procédure pénale, et plus particulièrement dans les situations suivantes :
- Lors d’une garde à vue : entretien avec le gardé à vue, auditions et confrontations ; Lors de l’ouverture d’une information judiciaire : interrogatoire devant le juge d’instruction, débat sur le choix du statut de témoin assisté ou de mis en examen, débat sur la saisine du juge des libertés et de la détention, confrontations, demandes d’actes, demande de mise en liberté, modification du contrôle judicaire ;
- Devant le Juge des Libertés et de la Détention : débat contradictoire en vue d’obtenir une remise en liberté, un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique ;
- Devant le Tribunal correctionnel pour les délits : vol, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse, abus de bien sociaux, corruption, favoritisme, prise illégale d’intérêts, fraude fiscale, violences, menaces, harcèlement moral et sexuel, agression sexuelle, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention d’armes, association de malfaiteurs, homicide involontaire
- Devant le Tribunal de police pour les contraventions ; Devant le procureur de la République pour les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Devant la Chambre de l’instruction en cas de contestation des décisions prises par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
- Devant le Tribunal pour enfants pour les infractions commises par des mineurs ; Devant la Cour d’Assises pour les crimes : viol, meurtre, assassinat, violences ayant entraînées la mort sans intention de la donner, vol à mains armées
- En détention pour les procédures disciplinaires
- Devant la commission d’application des peines pour les crédits de réduction de peine ;
- Devant le Juge de l’application de peines ou le Tribunal d’application des peines pour les personnes condamnées libres ou détenues qui souhaitent faire aménager leur peine : conversion en jours-amende, conversion en travail d’intérêt général, semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, suivi su sursis avec mise à l’épreuve ;
- Devant la commission d’indemnisation des détentions arbitraires pour les personnes ayant été incarcérées et ayant bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement
Droit pénal des affaires
Un avocat spécialisé en droit pénal des affaires défend les entreprises ou chefs d’entreprise accusés, à tort ou à raison, d’infractions pénales commises dans le cadre du fonctionnement de leur entreprise et des entreprises ou chefs d’entreprise victimes d’infractions dans le déroulement des affaires ou dans les règles économiques.
Notre équipe d’avocats spécialisés en droit pénal des affaires dispose d’une expérience riche et variée qui répond à la diversité et à l’exigence de notre clientèle :
- Entreprises industrielles et de services ;
- Compagnies d’assurance ;
- Établissements bancaires et financiers ;
- Acteurs de l’immobilier ;
- Dirigeants d’entreprise ;
- Investisseurs et actionnaires ;
- Acteurs de la vie publique ;
- Etc.
Nous conseillons nos clients entreprises, compagnies d’assurances, établissements bancaires et dirigeants à tous les stades de la procédure pénale susceptible d’affecter leur activité sociale, la gestion et la gouvernance de leurs structures. Nous disposons également d’une pratique reconnue en matière de droit pénal bancaire, droit pénal fiscal et droit pénal financier.
Droit pénal de l'urbanisme
Recouvrant les demandes et contestations de permis de construire mais aussi les déclarations préalables, le droit de l’urbanisme est une branche du droit public dont ses règles sont rassemblées essentiellement dans le Code de l’urbanisme. Il concerne plusieurs droits connexes et, notamment, les normes de construction et d’habitation, les règles de l’urbanisme et les procédures de permis de construire… Une expertise à la fois en droit administratif et en droit de l’immobilier est donc requise pour comprendre et pour régler les litiges relatifs au droit de l’urbanisme. Fort d’une compétence en droit de la construction en plus d’une parfaite connaissance du droit de l’urbanisme. Maître Lefebre vous aide à résoudre vos problèmes concernant votre demande de permis de construire et d’aménager, autorisation d’urbanisme, fiscalité d’urbanisme, droit pénal de l’urbanisme…
Le recours à votre avocat en droit de l’urbanisme simplifie donc vos démarches. Qu’il s’agisse d’une demande ou de faire valoir la conformité de votre de permis de construire, d’intervenir lors du dépôt de la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux, votre avocat vous représente devant les tribunaux et les cours administratives d’appel afin de faire valoir vos droits et de faire aboutir positivement vos demandes.
Droit de l'exécution des peines
Maître Lefebre accompagne et conseille les personnes détenues et leurs proches sur les procédures applicables pour solliciter l’un des aménagements de peine prévus par la loi.
Dès notre désignation, nous rencontrons notre client, qu’il soit libre ou détenu, afin de lui présenter la procédure de demande d’aménagement de peine, les possibilités existantes et les critères à remplir pour pouvoir en bénéficier.
Après le dépôt de la requête en aménagement de peine, nous travaillons tout au long de la phase d’instruction, en lien avec les proches du détenu et le conseiller pénitentiaire de probation et d’insertion, afin de constituer le dossier d’aménagement et de fournir toutes les pièces démontrant le sérieux du projet d’insertion ou de réinsertion.
Notre Cabinet vous conseille et intervient pour obtenir l’aménagement de votre peine, et ce à toutes les étapes de ces démarches :
- Aménagement ab initio ou demande d’aménagement de peine au cours de l’incarcération, par exemple :
- détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) qui est une modalité d’aménagement de la peine d’emprisonnement et qui implique pour la personne de rester à son domicile ou en un lieu désigné par le juge aux périodes fixées par celui ci ;
- semi-liberté qui entraine une incarcération dans l’établissement pénitentiaire pendant les périodes fixées par le Juge et qui permet par exemple d’exercer une activité professionnelle ou bien de suivre un enseignement ou un stage, de participer à la vie de famille… ;
- placement à l’extérieur qui permet d’exercer des activités ou de bénéficier d’une prise en charge en dehors d’un établissement pénitentiaire (sous le contrôle toutefois de l’administration pénitentiaire) ;
- Demande de libération conditionnelle,
- Demande de suspension de peine pour des raisons médicales,
- Demandes de confusion de peines,
- Demandes de relèvement de mesures de sûreté
Me Marc Lefebre
Diplômé en droit de l’Université Complutense de Madrid et l’Université Panthéon-Sorbonne à Paris I, Me Lefebre est le partenaire privilégié du Cabinet AVODROIT pour tous les litiges soumis au droit espagnol et notamment tous les litiges transfrontaliers.
Questions fréquentes
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été créée pour désengorger les Tribunaux correctionnels. Elle n'est possible que dans les dossiers simples, dans lesquels la personne poursuivie reconnaît le faits qui lui sont reprochés. Aussi, la personne poursuivie doit accepter l'intégralité des faits qui lui sont reprochés et leur qualification, et ne doit pas contester la procédure.
Dans ce cas, la procédure se déroule en deux phases :
- Le Procureur propose une peine à la personne poursuivie, assistée de son Avocat, qui est entendu en ses observations et a la possibilité de suggérer des modifications de la proposition effectuée. Si cette proposition de peine est refusée par la personne poursuivie, alors cette dernière sera ultérieurement convoquée devant le Tribunal Correctionnel. Si elle accepte la proposition de peine, la seconde phase peut avoir lieu.
- La personne poursuivie, assistée de son Avocat, comparaît devant un Juge en audience publique, qui homologuera la peine si cette peine lui semble proportionnée et adaptée au dossier, à la personnalité de l'auteur des faits et sa situation. Si, au contraire, il refuse de l'homologuer, la personne poursuivie sera ultérieurement convoquée devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée.
Le Procureur de la République étant une autorité chargée de la poursuite des infractions, l'Avocat, chargé de la défense de son client, est obligatoire au cours de cette procédure, afin que l'équilibre soit respecté pour chacune des parties.
Les Tribunaux examinent les demandes de renvoi qui lui sont présentées, par la personne poursuivie, par la victime ou par leur Avocat, avec la plus grande rigueur. Les audiences peuvent faire l'objet d'un renvoi d'office lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent par exemple, ou lorsque les audiences sont surchargées, ou lorsqu'une formalité n'a pas été accomplie (par exemple, lorsque la victime n'a pas été avisée de la date d'audience). Les demandes de renvoi sont généralement acceptées lorsque, la citation ou convocation a été délivrée au prévenu moins de deux mois avant la date d'audience et que l'Avocat n'a pu avoir accès au dossier.
Dans les autres cas, les demandes ne sont pas forcément acceptées, les dossiers allant faire l'objet d'un renvoi à une date généralement lointaine compte-tenu de la surcharge des audiences correctionnelles (minimum 6 mois dans de nombreux Tribunaux). Les demandes doivent toujours être motivées et justifiées dans la mesure du possible. En cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle qui n'a pu être traitée dans les temps par exemple, le Tribunal demandera le justificatif de dépôt de cette demande. Si plusieurs mois se sont écoulés entre la citation ou convocation et l'audience et que le prévenu sollicite le renvoi, le Tribunal pourra refuser cette demande en considérant que la personne poursuivie n'a pas été suffisamment diligente et s'est préoccupée de sa défense au dernier moment. C'est pourquoi il est toujours préférable de saisir un Avocat dès réception de la convocation ou citation.
- En cas de placement en garde à vue, un Avocat pourra obtenir l'accès à certains actes du dossier, s'entretenir 30 minutes avec le gardé à vue, l'assister lors de ses auditions, et lui poser des questions qui devront être retranscrites, avec les réponses données, sur le procès-verbal d'audition qui sera versé au dossier de procédure. C'est en partie sur ces éléments que se basera le Procureur pour apprécier la suite à donner à l'enquête ou le Tribunal pour apprécier la culpabilité de la personne mise en cause et le cas échéant, la peine.
- En cas d'ouverture d'une information judiciaire, la personne comparaîtra devant le juge d'Instruction qui décidera, s'il existe suffisamment d'éléments, de la mettre en examen. L'Avocat pourra demander l'accès au dossier, s'entretenir avec son client, l'assister devant le Juge d'Instruction, faire des observations et poser des questions qui seront retranscrites sur le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution. Suite à cet interrogatoire, le Juge d'Instruction pourra décider de laisser libre le mis en examen ou le placer sous contrôle judiciaire. S'il existe un ou plusieurs motifs de placement en détention provisoire, le Juge d'Instruction saisira le Juge des libertés et de la détention, qui entendra la personne mise en examen et son Avocat. L'Avocat devra réunir tous les éléments possibles permettant d'apporter des garanties suffisantes de représentation devant la justice, afin d'éviter le placement en détention, et il sera entendu dans ses observations par le Juge.
- En cas de placement en détention provisoire, l'Avocat pourra solliciter un permis de communiquer avec son client et aller le voir en détention, puis demander une copie du dossier de procédure. Il pourra assister son client à toutes les auditions, confrontations, reconstitutions ordonnées par le Juge d'Instruction et pourra également faire des demandes d'actes qui lui semblent utiles à la manifestation de la vérité. Il pourra assister son client à tous les débats contradictoires portant sur la prolongation de la détention provisoire et pourra, au cours de l'information, demander la mise en liberté de son client.
Actualités
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